Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D'INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ (Articles 1 à 2)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS (Articles 3 à 7)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES (Articles 8 à 10)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT, DE COLLABORATEUR DE MINISTRE ET DE COLLABORATEUR D'ÉLU LOCAL (Articles 11 à 19)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT (Articles 20 à 21)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (Article 22)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AINSI QU'À LEUR SITUATION FISCALE (Articles 23 à 24)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE (Articles 25 à 30)
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN (Articles 31 à 32)
Titre X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 33 à 34)
Article 32
Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017
I-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 12
II.-Le I entre en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.
III.-Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.