LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

En vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018En vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2025

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Article 62

Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 39


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD
II. - Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018.