I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 200 A, Art. 223 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3332-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990

Art. 32-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 182 A ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-102, Art. L225-197-1

VII. - Les I à IV s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

VIII. - L'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.