LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

En vigueur du 13/12/2005 au 24/03/2020En vigueur du 13 décembre 2005 au 24 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 207

Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art. L145-55

II. - Le I du présent article et le I de l'article 2 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.