Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

JORF n°0219 du 20 septembre 2013

En vigueur depuis le 21/09/2013En vigueur depuis le 21 septembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/09/2013Version en vigueur depuis le 21 septembre 2013


La directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.