Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique

JORF n°0034 du 9 février 2013

En vigueur depuis le 10/02/2013En vigueur depuis le 10 février 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/02/2013Version en vigueur depuis le 10 février 2013


Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.