Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

En vigueur du 19/01/2013 au 01/07/2013En vigueur du 19 janvier 2013 au 01 juillet 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2026

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