Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
n° 1 du 01/01/2013 texte numéro 49 à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130101&numTexte=49&pageDebut=00130&pageFin=00134
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2026