Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

En vigueur depuis le 19/01/2013En vigueur depuis le 19 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 19/01/2013Version en vigueur depuis le 19 janvier 2013


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013, date à laquelle l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire est abrogé.