Article 11
Modifié par Décret n°2013-314
du 15 avril 2013 - art. 12
Abrogé par Décret n°2013-314
du 15 avril 2013 - art. 13
Modifié par Décret n°2012-1134
du 8 octobre 2012 - art. 1
Le présent décret s'applique jusqu'au 1er octobre 2013.
Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2013