Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.

En vigueur du 01/01/2002 au 01/10/2013En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 octobre 2013

Abrogé par Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 13

Un fonctionnaire de l'Etat ou un magistrat ayant perçu l'indemnité particulière de sujétion et d'installation ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret du 20 décembre 2001 susvisé.