Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

JORF n°0273 du 25 novembre 2011

En vigueur depuis le 01/12/2011En vigueur depuis le 01 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2017

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Article 36

Version en vigueur depuis le 01/12/2011Version en vigueur depuis le 01 décembre 2011


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.