Arrêté du 21 mars 2011 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement de gestion informatisée des véhicules immatriculés en série diplomatique ou assimilée

JORF n°0090 du 16 avril 2011

En vigueur depuis le 17/04/2011En vigueur depuis le 17 avril 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/04/2011Version en vigueur depuis le 17 avril 2011


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.