Décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation.

En vigueur du 01/01/2009 au 01/10/2013En vigueur du 01 janvier 2009 au 01 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2013

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Article 4

Version en vigueur du 01/01/2009 au 01/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 octobre 2013

Abrogé par Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 13
Modifié par Décret n°2008-1532 du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)

Une affectation ouvrant droit à l'indemnité particulière de sujétion et d'installation prévue à l'article 1er du présent décret ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de la Guyane ou des îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.