Article 7
Des allégements de formation peuvent être accordés, dans la limite de 80 heures, par l'établissement de formation, en fonction des qualifications ou de l'expérience professionnelle des candidats à la formation.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0286 du 10 décembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015
Des allégements de formation peuvent être accordés, dans la limite de 80 heures, par l'établissement de formation, en fonction des qualifications ou de l'expérience professionnelle des candidats à la formation.
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