LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

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Article 120

Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


Le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l'évolution des surfaces en agriculture biologique fait l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public.