LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

En vigueur depuis le 14/07/2010En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Article 119

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Les indications obligatoires concernant la vente de fruits, légumes et plantes horticoles sont régies par les articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation.