Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).

En vigueur depuis le 07/08/2009En vigueur depuis le 07 août 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé