Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

En vigueur du 19/02/1999 au 01/05/2008En vigueur du 19 février 1999 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2008

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Article 3

Version en vigueur du 19/02/1999 au 01/05/2008Version en vigueur du 19 février 1999 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Les conventions peuvent être conclues pour une durée maximale de trois ans avec des entreprises présentant des perspectives de viabilité économique ; elles peuvent être renouvelées selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.