Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

En vigueur du 19/02/1999 au 01/05/2008En vigueur du 19 février 1999 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2008

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Article 5

Version en vigueur du 19/02/1999 au 01/05/2008Version en vigueur du 19 février 1999 au 01 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

L'aide de l'Etat est versée annuellement pour chaque poste de travail occupé à temps plein ; son montant maximum et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.

Elle ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit au prorata de l'occupation des postes.