Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

En vigueur depuis le 19/12/2003En vigueur depuis le 19 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 75

Version en vigueur depuis le 19/12/2003Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003

Est ratifié le décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.