Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

En vigueur depuis le 30/06/2023En vigueur depuis le 30 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2022

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Article 62

Version en vigueur depuis le 19/12/2003Version en vigueur depuis le 19 décembre 2003

La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2004.