Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux amendes et sanctions pécuniaires. (Article 3)
Chapitre III : Adaptation de dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale et administrative (Articles 4 à 5)
Chapitre IV : Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière (Articles 6 à 11)
Chapitre V : Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. (Articles 12 à 17)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (Articles 18 à 19)
Annexes (Article Annexe I, II, III, IV, V)
Article 13
Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
A l'article 2 de la loi du 18 juin 1966 susvisée, le montant de 12 000 F est remplacé par le montant de 1 820 Euro.