Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail

En vigueur depuis le 13/01/1994En vigueur depuis le 13 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 13/01/1994Version en vigueur depuis le 13 janvier 1994

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.