Décret n°88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages

En vigueur du 26/02/2002 au 01/06/2007En vigueur du 26 février 2002 au 01 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2007

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Article 18 bis

Version en vigueur du 26/02/2002 au 01/06/2007Version en vigueur du 26 février 2002 au 01 juin 2007

Abrogé par Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 27 (V) JORF 29 avril 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Création Décret n°2002-256 du 22 février 2002 - art. 1 () JORF 26 février 2002

Les produits visés au présent décret légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisés sur le territoire français.