Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 06/07/1996 au 21/09/2000En vigueur du 06 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 32

Version en vigueur du 06/07/1996 au 21/09/2000Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.