Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

En vigueur du 06/07/1996 au 21/09/2000En vigueur du 06 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 29

Version en vigueur du 06/07/1996 au 21/09/2000Version en vigueur du 06 juillet 1996 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.