Voir le sommaire du texte consolidé
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général (Articles 1 à 6)
Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-8)
Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 16-13)
ABROGÉChapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)
ABROGÉChapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
ABROGÉTitre Ier : De la jouissance et de la privation des droits civils.
Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 33-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)
Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 20-5)
Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3)
Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 21-29)
Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (Article 21)
Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 21-1 à 21-6)
Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France (Articles 21-7 à 21-11)
Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité (Articles 21-12 à 21-14)
Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (Articles 21-14-1 à 21-25-1)
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21-26 à 21-27)
Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française (Articles 21-28 à 21-29)
Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française (Articles 22 à 22-3)
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 25-1)
Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 28-1)
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3)
Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5)
Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer. (Articles 33 à 33-2)
Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54)
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
ABROGÉ
Article 40ABROGÉ
Article 41ABROGÉ
Article 42ABROGÉ
Article 43ABROGÉ
Article 44ABROGÉ
Article 45- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 55 à 62-1)
ABROGÉ
Article 60ABROGÉ
Article 61
Chapitre III : Des actes de mariage. (Articles 63 à 76)
Chapitre IV : Des actes de décès. (Articles 78 à 92)
Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. (Articles 93 à 97)
Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. (Articles 98 à 98-4)
Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil. (Articles 99 à 101)
Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111)
Titre IV : Des absents (Articles 112 à 132)
Chapitre Ier : De la présomption d'absence (Articles 112 à 121)
Chapitre II : De la déclaration d'absence (Articles 122 à 132)
- Article 122
- Article 123
- Article 124
- Article 125
- Article 126
- Article 127
- Article 128
- Article 129
- Article 130
- Article 131
- Article 132
ABROGÉ
Article 133ABROGÉ
Article 134ABROGÉ
Article 135ABROGÉ
Article 136ABROGÉ
Article 137ABROGÉ
Article 138ABROGÉ
Article 139ABROGÉ
Article 140ABROGÉ
Article 141ABROGÉ
Article 142ABROGÉ
Article 143
Titre V : Du mariage (Articles 144 à 227)
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 144 à 164)
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)
Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)
Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)
ABROGÉChapitre VIII : Des seconds mariages.
Titre VI : Du divorce (Articles 228 à 309)
Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2)
Section 1 : Du divorce par consentement mutuel (Articles 230 à 232)
Section 2 : Du divorce accepté (Articles 233 à 234)
ABROGÉSection 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.
Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238)
ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.
ABROGÉSection 3 : Du divorce pour faute.
Section 4 : Du divorce pour faute (Articles 242 à 246)
Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce (Articles 247 à 247-2)
Chapitre II : De la procédure du divorce (Articles 248 à 259-3)
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
Section 1 : Dispositions générales (Articles 248 à 249-4)
Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel (Articles 250 à 250-3)
ABROGÉSection 2 : De la conciliation.
Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce (Articles 251 à 259-3)
ABROGÉSection 2 : De la conciliation.
ABROGÉSection 3 : Des mesures provisoires.
ABROGÉSection 3 : Des mesures provisoires.
ABROGÉSection 4 : Des preuves.
Chapitre III : Des conséquences du divorce (Articles 260 à 286)
Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce (Articles 260 à 262-2)
- Article 260
ABROGÉ
Article 261ABROGÉ
Article 261-1ABROGÉ
Article 261-2- Article 262
- Article 262-1
- Article 262-2
Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux (Articles 263 à 285-1)
ABROGÉSection 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants (Article 286)
ABROGÉSection 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
Chapitre IV : De la séparation de corps (Articles 296 à 308)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 309)
Titre VII : De la filiation (Articles 310 à 342-8)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 311-24)
Section 1 : Des preuves et présomptions (Articles 310-3 à 311-2)
Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation (Articles 311-14 à 311-18)
Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation (Articles 311-19 à 311-20)
Section 4 : Des règles de dévolution du nom de famille (Articles 311-21 à 311-24)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
ABROGÉSection 1 : Des présomptions relatives à la filiation.
ABROGÉSection 2 : Des actions relatives à la filiation.
ABROGÉSection 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation.
ABROGÉSection 4 : De la procréation médicalement assistée.
ABROGÉSection 5 : Des règles de dévolution du nom de famille
Chapitre II : De l'établissement de la filiation (Articles 311-25 à 317)
ABROGÉChapitre II : De la filiation légitime. (Articles 316-2 à 316-1)
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation (Articles 318 à 337)
ABROGÉChapitre III : De la filiation naturelle.
Chapitre IV : De l'action à fins de subsides (Articles 342 à 342-8)
Titre VIII : De la filiation adoptive (Articles 344 à 370-5)
Titre IX : De l'autorité parentale (Articles 371 à 387)
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381)
Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale (Articles 372 à 374-2)
Paragraphe 1 : Principes généraux. (Articles 372 à 373-1)
Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (Articles 373-2 à 373-2-5)
Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales (Articles 373-2-6 à 373-2-13)
Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers (Articles 373-3 à 374-2)
ABROGÉSection 1 : De l'exercice de l'autorité parentale.
Section 2 : De l'assistance éducative (Articles 375 à 375-9)
Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3)
Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale (Articles 378 à 381)
ABROGÉSection 4 : De la déchéance et du retrait partiel de l'autorité parentale.
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant (Articles 382 à 387)
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. (Articles 388 à 487)
Chapitre Ier : De la minorité. (Articles 388 à 388-2)
Chapitre II : De la tutelle. (Articles 393 à 475)
Section 1 : Des cas où il y a lieu soit à l'administration légale, soit à la tutelle.
Section 2 : De l'organisation de la tutelle. (Articles 393 à 448)
ABROGÉSection 2 : De l'organisation de la tutelle.
Section 3 : Du fonctionnement de la tutelle. (Articles 449 à 467)
Section 4 : Des comptes de la tutelle et des responsabilités. (Articles 469 à 475)
Chapitre III : De l'émancipation. (Articles 476 à 487)
- Article 476
- Article 477
- Article 478
- Article 479
- Article 480
- Article 481
- Article 482
ABROGÉ
Article 483ABROGÉ
Article 484ABROGÉ
Article 485ABROGÉ
Article 486- Article 487
Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. (Articles 488 à 514)
Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. (Articles 515-1 à 515-8)
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Articles 516 à 710)
Titre Ier : De la distinction des biens (Articles 516 à 543)
Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577)
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation (Articles 578 à 636)
Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 710)
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 685-1)
Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens (Articles 653 à 673)
ABROGÉSection I : Du mur et du fossé mitoyens.
Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions (Article 674)
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680)
Section 4 : De l'égout des toits (Article 681)
Section 5 : Du droit de passage (Articles 682 à 685-1)
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme (Articles 686 à 710)
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens (Articles 686 à 689)
Section 2 : Comment s'établissent les servitudes (Articles 690 à 696)
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due (Articles 697 à 702)
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent (Articles 703 à 710)
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2283)
Dispositions générales (Articles 711 à 717)
Titre Ier : Des successions (Articles 720 à 892)
Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1)
ABROGÉChapitre Ier : De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers.
Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. (Articles 725 à 730-5)
ABROGÉ
Article 726
Chapitre III : Des héritiers. (Articles 731 à 767)
Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. (Articles 733 à 755)
Section 2 : Des droits du conjoint successible. (Articles 756 à 767)
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice (Articles 756 à 758-6)
Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit (Articles 759 à 762)
Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement (Articles 763 à 766)
Paragraphe 4 : Du droit à pension (Article 767)
ABROGÉChapitre III : Des divers ordres de succession.
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSection 2 : De la représentation.
ABROGÉSection 3 : Des successions déférées aux descendants.
ABROGÉSection 4 : Des successions déférées aux ascendants.
ABROGÉSection 5 : Des successions collatérales.
ABROGÉSection 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle.
ABROGÉSection 7 : Des droits du conjoint survivant.
Chapitre IV : De l'option de l'héritier (Articles 768 à 808)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 768 à 781)
Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. (Articles 782 à 786)
Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. (Articles 787 à 803)
Section 4 : De la renonciation à la succession. (Articles 804 à 808)
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence (Articles 809 à 811-3)
ABROGÉChapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. (Articles 812 à 814-1)
ABROGÉChapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
ABROGÉSection 1 : De l'indivision et de l'action en partage.
ABROGÉSection 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles.
ABROGÉSection 3 : Du paiement des dettes.
ABROGÉSection 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots.
ABROGÉSection 5 : De la rescision en matière de partage.
Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. (Articles 815 à 815-18)
Chapitre VIII : Du partage. (Articles 816 à 892)
Section 1 : Des opérations de partage. (Articles 816 à 842)
Section 2 : Du rapport des libéralités. (Articles 843 à 863)
Section 3 : Du paiement des dettes (Articles 864 à 882)
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots (Articles 883 à 886)
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part (Articles 887 à 892)
Titre II : Des libéralités (Articles 893 à 1099-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 893 à 900-8)
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. (Articles 901 à 911)
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. (Articles 912 à 930-5)
Chapitre IV : Des donations entre vifs. (Articles 931 à 966)
Chapitre V : Des dispositions testamentaires. (Articles 967 à 1047)
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. (Articles 967 à 980)
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. (Articles 981 à 1001)
Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. (Articles 1002 à 1002-1)
Section 4 : Du legs universel. (Articles 1003 à 1009)
Section 5 : Du legs à titre universel. (Articles 1010 à 1013)
Section 6 : Des legs particuliers. (Articles 1014 à 1024)
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. (Articles 1025 à 1034)
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. (Articles 1035 à 1047)
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. (Articles 1048 à 1061)
Chapitre VII : Des libéralités-partages. (Articles 1075 à 1080)
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. (Articles 1081 à 1090)
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1099-1)
ABROGÉTitre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
ABROGÉChapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
ABROGÉChapitre IV : Des donations entre vifs
ABROGÉChapitre V : Des dispositions testamentaires
ABROGÉSection 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
ABROGÉSection 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
ABROGÉSection 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
ABROGÉSection 4 : Du legs universel.
ABROGÉSection 5 : Du legs à titre universel.
ABROGÉSection 6 : Des legs particuliers.
ABROGÉSection 7 : Des exécuteurs testamentaires.
ABROGÉSection 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
ABROGÉChapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
ABROGÉChapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
ABROGÉChapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
ABROGÉChapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
ABROGÉTitre II : Des donations entre vifs et des testaments
ABROGÉChapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
ABROGÉChapitre III : De la portion de biens disponible, et de la réduction
ABROGÉChapitre IV : Des donations entre vifs
ABROGÉChapitre V : Des dispositions testamentaires
ABROGÉChapitre VI : Des dispositions permises en faveur des petits-enfants du donateur ou testateur, ou des enfants de ses frères et soeurs.
ABROGÉChapitre VII : Des partages faits par les ascendants.
ABROGÉChapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Articles 1101 à 1369-11)
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires. (Articles 1101 à 1107)
Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. (Articles 1108 à 1133)
Chapitre III : De l'effet des obligations. (Articles 1134 à 1167)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1134 à 1135)
Section 2 : De l'obligation de donner. (Articles 1136 à 1141)
Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire. (Articles 1142 à 1145)
Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. (Articles 1146 à 1155)
Section 5 : De l'interprétation des conventions. (Articles 1156 à 1164)
Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers. (Articles 1165 à 1167)
Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations. (Articles 1168 à 1233)
Section 1 : Des obligations conditionnelles. (Articles 1168 à 1184)
Section 2 : Des obligations à terme. (Articles 1185 à 1188)
Section 3 : Des obligations alternatives. (Articles 1189 à 1196)
Section 4 : Des obligations solidaires. (Articles 1197 à 1216)
Section 5 : Des obligations divisibles et indivisibles. (Articles 1217 à 1225)
Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. (Articles 1226 à 1233)
Chapitre V : De l'extinction des obligations. (Articles 1234 à 1314)
Section 1 : Du paiement (Articles 1235 à 1264)
Paragraphe 1 : Du paiement en général. (Articles 1235 à 1248)
Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. (Articles 1249 à 1252)
Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. (Articles 1253 à 1256)
Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation. (Articles 1257 à 1264)
ABROGÉParagraphe V : De la cession de biens.
Section 2 : De la novation. (Articles 1271 à 1281)
Section 3 : De la remise de la dette. (Articles 1282 à 1288)
Section 4 : De la compensation. (Articles 1289 à 1299)
Section 5 : De la confusion. (Articles 1300 à 1301)
Section 6 : De la perte de la chose due. (Articles 1302 à 1303)
Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions. (Articles 1304 à 1314)
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement. (Articles 1315 à 1369)
Section 1 : De la preuve littérale. (Articles 1316 à 1340)
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles 1316 à 1316-4)
Paragraphe 2 : Du titre authentique. (Articles 1317 à 1321-1)
Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé. (Articles 1322 à 1332)
Paragraphe 4 : Des tailles. (Article 1333)
Paragraphe 5 : Des copies des titres. (Articles 1334 à 1336)
Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs. (Articles 1337 à 1340)
ABROGÉSection 1 : De la preuve littérale
Section 2 : De la preuve testimoniale. (Articles 1341 à 1348)
Section 3 : Des présomptions. (Articles 1349 à 1353)
Section 4 : De l'aveu de la partie. (Articles 1354 à 1356)
Section 5 : Du serment. (Articles 1357 à 1369)
Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique. (Articles 1369-1 à 1369-11)
Section 1 : De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique. (Articles 1369-1 à 1369-3)
Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique. (Articles 1369-4 à 1369-6)
Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique. (Articles 1369-7 à 1369-9)
Section 4 : De certaines exigences de forme. (Articles 1369-10 à 1369-11)
Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention (Articles 1370 à 1386)
Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux (Articles 1386-1 à 1386-18)
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux (Articles 1387 à 1581)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1387 à 1399)
Chapitre II : Du régime en communauté (Articles 1400 à 1527)
Première partie : De la communauté légale (Articles 1400 à 1491)
ABROGÉSection I : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement (Articles 1401 à 1418)
ABROGÉSection II : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. (Articles 1421 à 1440)
Section 3 : De la dissolution de la communauté (Articles 1441 à 1491)
ABROGÉSection III : De la dissolution de la communauté
ABROGÉParagraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
ABROGÉParagraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens.
ABROGÉParagraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.
ABROGÉParagraphe II : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.
ABROGÉParagraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.
ABROGÉParagraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution *nouvel intitulé résultant de la loi de 1985*.
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. (Articles 1497 à 1526)
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. (Articles 1498 à 1501)
ABROGÉSection I : De la communauté de meubles et acquêts.
ABROGÉSection II : Des clauses relatives à l'administration
Section 2 : De la clause d'administration conjointe. (Article 1503)
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. (Articles 1511 à 1514)
Section 4 : Du préciput. (Articles 1515 à 1519)
ABROGÉSection IV : Du préciput.
Section 5 : De la stipulation de parts inégales. (Articles 1520 à 1525)
ABROGÉSection V : De la stipulation de parts inégales.
Section 6 : De la communauté universelle. (Article 1526)
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. (Article 1527)
ABROGÉChapitre II : Régimes en communauté
ABROGÉChapitre II : Des régimes en communauté
Chapitre III : Du régime de séparation de biens. (Articles 1536 à 1543)
- Article 1536
- Article 1537
- Article 1538
- Article 1539
- Article 1540
- Article 1541
- Article 1542
- Article 1543
ABROGÉ
Article 1544ABROGÉ
Article 1545ABROGÉ
Article 1546ABROGÉ
Article 1547ABROGÉ
Article 1548ABROGÉ
Article 1549ABROGÉ
Article 1550ABROGÉ
Article 1551ABROGÉ
Article 1552ABROGÉ
Article 1553ABROGÉ
Article 1554ABROGÉ
Article 1555ABROGÉ
Article 1556ABROGÉ
Article 1557ABROGÉ
Article 1558ABROGÉ
Article 1559ABROGÉ
Article 1560ABROGÉ
Article 1561ABROGÉ
Article 1562ABROGÉ
Article 1563ABROGÉ
Article 1564ABROGÉ
Article 1565ABROGÉ
Article 1566ABROGÉ
Article 1567ABROGÉ
Article 1568
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. (Articles 1569 à 1581)
Titre VI : De la vente (Articles 1582 à 1701)
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. (Articles 1582 à 1593)
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. (Articles 1594 à 1597)
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. (Articles 1598 à 1601)
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. (Articles 1601-1 à 1601-4)
Chapitre IV : Des obligations du vendeur (Articles 1602 à 1649)
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. (Articles 1650 à 1657)
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. (Articles 1658 à 1685)
Chapitre VII : De la licitation. (Articles 1686 à 1688)
Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels. (Articles 1689 à 1701)
Titre VII : De l'échange (Articles 1702 à 1707)
Titre VIII : Du contrat de louage (Articles 1708 à 1831)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1708 à 1712)
Chapitre II : Du louage des choses. (Articles 1713 à 1778)
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. (Articles 1714 à 1751)
- Article 1714
- Article 1715
- Article 1716
- Article 1717
- Article 1718
- Article 1719
- Article 1720
- Article 1721
- Article 1722
- Article 1723
- Article 1724
- Article 1725
- Article 1726
- Article 1727
- Article 1728
- Article 1729
- Article 1730
- Article 1731
- Article 1732
- Article 1733
- Article 1734
- Article 1735
- Article 1736
- Article 1737
- Article 1738
- Article 1739
- Article 1740
- Article 1741
- Article 1742
- Article 1743
- Article 1744
- Article 1745
- Article 1746
- Article 1747
- Article 1748
- Article 1749
- Article 1750
- Article 1751
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. (Articles 1752 à 1762)
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. (Articles 1764 à 1778)
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. (Articles 1779 à 1799-1)
Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1800 à 1803)
Section 2 : Du cheptel simple. (Articles 1804 à 1817)
Section 3 : Du cheptel à moitié. (Articles 1818 à 1820)
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire (Articles 1821 à 1830)
Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. (Article 1831)
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5)
Titre IX : De la société (Articles 1832 à 1873)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1832 à 1844-17)
- Article 1832
- Article 1832-1
- Article 1832-2
- Article 1833
- Article 1834
- Article 1835
- Article 1836
- Article 1837
- Article 1838
- Article 1839
- Article 1840
- Article 1841
- Article 1842
- Article 1843
- Article 1843-1
- Article 1843-2
- Article 1843-3
- Article 1843-4
- Article 1843-5
- Article 1844
- Article 1844-1
- Article 1844-2
- Article 1844-3
- Article 1844-4
- Article 1844-5
- Article 1844-6
- Article 1844-7
- Article 1844-8
- Article 1844-9
- Article 1844-10
- Article 1844-11
- Article 1844-12
- Article 1844-13
- Article 1844-14
- Article 1844-15
- Article 1844-16
- Article 1844-17
Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 1845 à 1845-1)
ABROGÉSection I : Dispositions générales.
Section 2 : Gérance. (Articles 1846 à 1851)
Section 3 : Décisions collectives. (Articles 1852 à 1854)
Section 4 : Information des associés. (Articles 1855 à 1856)
Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. (Articles 1857 à 1860)
Section 6 : Cession des parts sociales. (Articles 1861 à 1868)
Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. (Articles 1869 à 1870-1)
Chapitre III : De la société en participation. (Articles 1871 à 1873)
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis (Articles 1873-1 à 1873-18)
Titre X : Du prêt (Articles 1874 à 1914)
Titre XI : Du dépôt et du séquestre (Articles 1915 à 1963)
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. (Articles 1915 à 1916)
Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1954)
Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. (Articles 1917 à 1920)
Section 2 : Du dépôt volontaire. (Articles 1921 à 1926)
Section 3 : Des obligations du dépositaire. (Articles 1927 à 1946)
Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. (Articles 1947 à 1948)
Section 5 : Du dépôt nécessaire. (Articles 1949 à 1954)
Chapitre III : Du séquestre (Articles 1955 à 1963)
Titre XII : Des contrats aléatoires. (Articles 1964 à 1983)
Titre XIII : Du mandat (Articles 1984 à 2010)
ABROGÉTitre XIV : Du cautionnement.
ABROGÉChapitre I : De la nature et de l'étendue du cautionnement.
ABROGÉChapitre II : De l'effet du cautionnement
ABROGÉSection 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.
ABROGÉSection 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.
ABROGÉSection 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.
ABROGÉSection 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs.
ABROGÉChapitre III : De l'extinction du cautionnement.
ABROGÉChapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire.
Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2058)
Titre XVI : Du compromis (Articles 2059 à 2067)
ABROGÉTitre XVII : Du nantissement.
ABROGÉTitre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Des privilèges.
ABROGÉSection 1 : Des privilèges sur les meubles.
ABROGÉSection I : Des privilèges sur les meubles
ABROGÉSection II : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
ABROGÉSection 2 : Des privilèges spéciaux sur les immeubles.
ABROGÉSection 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
ABROGÉSection III : Des privilèges généraux sur les immeubles
ABROGÉSection 4 : Comment se conservent les privilèges.
ABROGÉSection IV : Comment se conservent les privilèges.
ABROGÉChapitre III : Des hypothèques.
ABROGÉSection 1 : Des hypothèques légales.
ABROGÉSection 2 : Des hypothèques judiciaires.
ABROGÉSection 3 : Des hypothèques conventionnelles.
ABROGÉSection IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
ABROGÉSection 4 : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
ABROGÉSection V : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
ABROGÉSection 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
ABROGÉSection 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
ABROGÉChapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
ABROGÉChapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
ABROGÉChapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
ABROGÉChapitre VII : De l'extinction des privilèges et hypothèques.
ABROGÉChapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.
ABROGÉChapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
ABROGÉChapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.
Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble (Articles 2190 à 2216)
Chapitre Ier : De la saisie. (Articles 2191 à 2213)
Chapitre II : De la distribution du prix. (Articles 2214 à 2216)
ABROGÉTitre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
Titre XX : De la prescription et de la possession. (Articles 2219 à 2283)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2219 à 2227)
Chapitre II : De la possession. (Articles 2228 à 2235)
Chapitre III : Des causes qui empêchent la prescription. (Articles 2236 à 2241)
Chapitre IV : Des causes qui interrompent ou qui suspendent le cours de la prescription. (Articles 2242 à 2259)
Chapitre V : Du temps requis pour prescrire. (Articles 2260 à 2281)
Chapitre VI : De la protection possessoire. (Articles 2282 à 2283)
Livre IV : Des sûretés (Articles 2284 à 2488)
Titre Ier : Des sûretés personnelles (Articles 2287-1 à 2322)
Chapitre Ier : Du cautionnement (Articles 2288 à 2320)
Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321)
Chapitre III : De la lettre d'intention (Article 2322)
Titre II : Des sûretés réelles (Articles 2323 à 2488)
Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328)
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Articles 2329 à 2372)
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles (Articles 2373 à 2488)
Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers (Articles 2374 à 2386)
Chapitre II : De l'antichrèse (Articles 2387 à 2392)
Chapitre III : Des hypothèques (Articles 2394 à 2425)
Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques (Articles 2426 à 2457)
Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques (Articles 2460 à 2474)
Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques (Articles 2475 à 2487)
Chapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèques (Article 2488)
ABROGÉLivre IV : Dispositions applicables à Mayotte
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2534)
Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491)
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2499-5)
Titre II : Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502)
Titre III : Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508)
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. (Articles 2509 à 2534)
Article 2520
Version en vigueur depuis le 24/03/2006Version en vigueur depuis le 24 mars 2006
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet au tribunal.
Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer.
Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de l'immeuble.
Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.