Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

En vigueur du 21/02/2007 au 01/07/2011En vigueur du 21 février 2007 au 01 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 111

Version en vigueur du 21/02/2007 au 01/07/2011Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 juillet 2011

Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 61 () JORF 21 février 2007

Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 109 de la présente loi et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent dès lors qu'ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'Etat.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir au profit des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 109 les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de détachement ou d'intégration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné.