Article 6
Le régime supporte :
Les prestations de retraite ;
Le capital décès ;
Les frais de gestion ;
Les remboursements de cotisations ;
La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.
Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026