Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle

En vigueur depuis le 25/10/1975En vigueur depuis le 25 octobre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2017

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Article 14

Version en vigueur depuis le 25/10/1975Version en vigueur depuis le 25 octobre 1975

Pour 1976, le contribuable peut réduire chacun des acomptes prévus au II de l'article 9 de la loi du 29 juillet 1975 a 40 % du montant de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles qui seront finalement mises à sa charge, s'il déclare que selon son estimation ces impositions seront finalement inférieures à la cotisation de patente et de taxes additionnelles émises pour 1975.