Article 21
Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Article 21
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2009