Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.