Arrêté du 12 novembre 2021 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE2133815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/12/INTE2133815A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du préfet de police en date du 12 novembre 2021, le bénéfice de l'agrément est accordé à :
    VERAMAC, SIREN N° 790 163 687, 12 ZA Le Perelly - 38300 Ruy-Montceau, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1105 rév. 6 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 : 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
    L'agrément est valable cinq ans.