Arrêté du 5 septembre 2016 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : AFSS1624880A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/5/AFSS1624880A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :


  • Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    RÉFÉRENCE DANS LA LPP
    CODE
    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 7
    3162915, 3133546, 3185678
    Implants articulaires de cheville


  • Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :


    RÉFÉRENCE DANS LA LPP
    CODE
    LIBELLÉ

    Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 7
    3157015, 3104728
    Implants articulaires de cheville


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 septembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
G. Raimbault
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

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