Publics concernés : usagers de l'espace aérien.
Objet : établissement de sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le système européen de gestion des courants de trafic aérien traite les plans de vol déposés par les exploitants d'aéronefs et échange avec les unités opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne dans les Etats membres d'Eurocontrol.
Le règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien édicte un ensemble de prescriptions applicables notamment aux exploitants d'aéronef ainsi qu'aux services de contrôle aérien et au service centralisé de gestion des courants de trafic et fixe des objectifs de performance. Son article 15 impose aux Etats membres de l'Union européenne d'établir des sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions et de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer leur mise en œuvre.
Le présent décret édicte ces mesures en instaurant un régime d'amendes administratives mis en œuvre par le ministre chargé de l'aviation civile, par l'adjonction d'un alinéa au I de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile.
Références : le code de l'aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :