La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu la demande de la société Life Rafts Etc en date du 30 janvier 2011 ;
Vu le rapport de visite du CSN Antilles-Guyane en date du 20 janvier 2011 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Fait le 23 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 158,6 Ko