Décret du 29 janvier 2010 portant admission à la retraite (magistrature) - Mme DEVILLE (Elisabeth)

Version INITIALE



  • Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2010, Mme Elisabeth DEVILLE, épouse LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2010.