Décret du 30 janvier 2010 portant cessation de fonctions d'un président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. SCHILTE (André)

Version INITIALE

NOR : JUSA1001586D

Texte n°17

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 150,9 Ko



  • Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président de la cour administrative d'appel de Douai de M. André SCHILTE, conseiller d'Etat.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 150,9 Ko