Conditions requises

Peuvent être candidats au concours de conseiller de 2e classe:
- les fonctionnaires et autres agents publics, civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre 1990 de sept ans de services publics effectifs, dont trois ans effectifs en catégorie A;
- les magistrats de l'ordre judiciaire;
- les titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration âgés de vingt-sept ans au moins au 10 avril 1990, date des épreuves du concours.

Epreuves du concours et programme

Le concours de conseiller de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuves d'admissibilité:
- une épreuve écrite, en trois heures, consistant en l'étude d'un dossier de contentieux administratif (coefficient 2);
- une composition écrite, en trois heures, portant sur le droit constitutionnel, administratif ou fiscal (coefficient 1).

Epreuve d'admission:
- une épreuve orale d'admission, d'une durée d'une demi-heure environ,
consistant en une interrogation portant sur un sujet de droit administratif suivie d'une conversation d'ordre général (coefficient 2). Le sujet de l'interrogation est tiré au sort par le candidat qui dispose d'une demi-heure pour sa préparation.

Inscription

Les candidats doivent adresser leur dossier pour le 6 février 1990 au plus tard, date de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au Conseil d'Etat (sécrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [concours]), 1, place du Palais-Royal, 75001 Paris.
L'enveloppe portera, en caractères d'imprimerie: < >.

Date des épreuves écrites

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mercredi 10 avril 1990 à Arcueil (94), maison des examens.
Les candidats seront convoqués individuellement, les frais de déplacement étant à leur charge.
Les convocations seront envoyées au plus tôt dix jours avant la date des épreuves écrites.
Le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.

Dossier de candidature

Le dossier devra obligatoirement comprendre les pièces ci-après qui doivent être impérativement envoyées groupées:
1o Une demande d'admission à concourir sur papier libre, datée et signée,
comportant les renseignements suivants:
- désignation civile (monsieur, madame ou mademoiselle);
- nom (en lettres majuscules);
- prénoms (prénom usuel puis autres prénoms);
- nom patronymique (nom de jeune fille pour les femmes mariées);
- date de naissance;
- lieu de naissance;

- prénom du père;
- nom et prénom de la mère;
- diplôme obtenu (le plus élevé);
- niveau d'études (dernière classe ou année d'études);
- profession exercée par l'intéressé au moment où il dépose sa candidature; il indique, le cas échéant, qu'il est sans profession;
- adresse où le candidat désire recevoir sa convocation;
- numéros de téléphone personnel et professionnel;
2o Une fiche familiale d'état civil et de nationalité française avec filiation ou, pour les candidats célibataires, une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française, avec filiation;
3o Une copie ou photocopie certifiée conforme des titres ou diplômes;
4o Pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat,
militaire, un état des services établi par la direction du personnel dont ils relèvent, indiquant leur grade, leur affectation, le détail des services accomplis et faisant apparaître sans équivoque les dates de leur nomination et de leur titularisation en catégorie A. Sont joints: le premier arrêté de nomination dans un service public, l'arrêté de titularisation en catégorie A et le dernier arrêté fixant la situation administrative du candidat (1).
5o Quatre enveloppes, de préférence autocollantes, timbrées, portant l'adresse où la convocation doit être envoyée;
6o Pour les candidats non fonctionnaires, de sexe masculin, la justification de leur position régulière au regard du code du service national.

Convocation à l'épreuve d'admission

A l'issue des résultats, les candidats admis qui acceptent le bénéfice du concours effectuent un stage de six mois au Conseil d'Etat.
Ils sont affectés dans un tribunal administratif en fonction des nécessités du service. La liste des postes à pourvoir leur est communiquée pendant leur stage au Conseil d'Etat et ils sont appelés à choisir leur affectation compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis au concours.