LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Version INITIALE

NOR : TRET1821032L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/TRET1821032L/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/2019-1428/jo/article_50

Texte n°1

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Article 50


L'article L. 4311-2 du code des transports est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Promouvoir l'usage du vélo sur le réseau qui lui est confié et ouvrir, sauf impossibilité technique avérée, les chemins de halage aux cyclistes en passant des conventions avec les personnes publiques concernées. »