Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1732762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAA1732762A/jo/article_3
Texte n°35
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2018.
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