Article 2
L'arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAA1732762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAA1732762A/jo/article_2
Texte n°35