Arrêté du 20 mai 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE1613588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/20/INTE1613588A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : ICE (Inspection contrôle evénementiel), 67, route d'Orléans, 45270 Quiers-sur-Bézonde, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1097 rév. 1 délivrée par le COFRAC en date du 14 septembre 2015. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques.
L'agrément est valable cinq ans.