Article 3
Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEX0755909L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/21/ECEX0755909L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/21/2007-1223/jo/article_3
Texte n°1
Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.
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