LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0755909L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/21/ECEX0755909L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/21/2007-1223/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privées d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.