Article R360-12
Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025
Les experts techniques internationaux ont droit à des congés administratifs qui sont accordés soit à leur demande, soit d'office.Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Article R360-13
Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025
Les experts techniques internationaux qui exercent des fonctions administratives, de conseil ou d'expertise ont droit à un congé administratif annuel.
Les droits ouverts au titre de ce congé sont fixés à 40 jours ouvrés.Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Article R360-14
Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025
Les experts techniques internationaux qui exercent exclusivement des fonctions d'enseignement dans un établissement scolaire ou universitaire bénéficient d'un congé administratif de vacances scolaires ou universitaires.
Ce congé est accordé pendant la période des vacances scolaires ou universitaires de leur établissement et sa durée coïncide avec celle de ces vacances.Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Article R360-15
Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025
Un arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'exercice des droits à congés administratifs prévus par la présente sous-section.Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.