Code général de la fonction publique

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie réglementaire au JO du 25/07/2025 : Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
  • Partie réglementaire au JO du 19/11/2024 : Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
  • Partie législative au JO du 23/02/2022 : Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique (rectificatif)
  • Partie législative au JO du 05/12/2021 : Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Dernière modification : 11 mars 2026

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    • Article R325-1

      Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

      Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.


      Les concours externe, concours interne ou troisième concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat sont ouverts par arrêté de l'autorité compétente, pris après avis du contrôleur budgétaire et comptable placé auprès de l'autorité de recrutement.
      Avant sa signature par l'autorité compétente, cet arrêté fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation de ce ministre dans un délai de quatre jours à compter de la date à laquelle il est accusé réception de sa saisine.


      Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

    • Article R325-2

      Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

      Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.


      L'arrêté portant autorisation d'ouverture d'un concours qui comporte une proportion d'emplois à pourvoir réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixe à 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement prévu par le chapitre II du titre V du présent livre.


      Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

    • Article R325-3

      Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

      Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.


      L'arrêté portant ouverture de concours est publié au Journal officiel de la République française. A cette fin, il est transmis accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci.


      Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

    • Article R325-4

      Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

      Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.


      L'ouverture du concours externe, du concours interne ou du troisième concours est arrêtée :
      1° Pour les concours relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale : par le président du centre, selon les règles fixées par les statuts particuliers ;
      2° Pour les concours relevant de la compétence des centres de gestion de la fonction publique territoriale : par le président du centre de gestion compétent, selon les règles fixées par les statuts particuliers ;
      3° Par l'autorité territoriale compétente dans les autres cas.


      Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

    • Article R325-5

      Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

      Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.


      Outre la possibilité de recourir à la visioconférence dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 6 du présent chapitre, l'arrêté d'ouverture du concours indique :
      1° La date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve ;
      2° Le nombre de postes ouverts ainsi que, le cas échéant, leur répartition par spécialités, disciplines et options.


      Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

    • Article R325-6

      Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

      Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.


      L'arrêté d'ouverture du concours est publié par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours et par affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux :
      1° De l'autorité organisatrice ;
      2° De la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale située dans le ressort de l'autorité organisatrice ;
      3° Des centres de gestion intéressés et, le cas échéant des autres centres de gestion conventionnés ;
      4° De l'opérateur France Travail pour les concours externes.
      Les dispositions réglementaires particulières d'organisation du concours peuvent prévoir, en outre, la publication de l'arrêté d'ouverture au Journal officiel de la République française.


      Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

    • Article R325-7

      Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

      Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.


      L'arrêté d'ouverture du concours fait l'objet d'une publicité deux mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
      Un délai minimal d'un mois sépare la date de clôture des inscriptions de celle à laquelle débute la première épreuve du concours.


      Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.

    • Article R325-8

      Version en vigueur depuis le 01/10/2025Version en vigueur depuis le 01 octobre 2025

      Créé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art.


      Le nombre de postes offerts respectivement au titre des concours internes, des concours externes ainsi que des troisièmes concours sont fixés conformément aux proportions définies par les statuts particuliers.


      Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.