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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R541-1)
Article R176-1
Version en vigueur depuis le 07/07/2012Version en vigueur depuis le 07 juillet 2012
Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5.