Code des assurances

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
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    • Article R193-1

      Version en vigueur du 07/07/2012 au 01/01/2016Version en vigueur du 07 juillet 2012 au 01 janvier 2016

      Abrogé par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 11
      Création Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 8

      Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

      1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

      2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

      3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.

  • Article R181-1

    Version en vigueur du 01/01/2009 au 07/07/2012Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 07 juillet 2012

    Abrogé par Décret n°2012-849 du 4 juillet 2012 - art. 8
    Création Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 2

    Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

    1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

    2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

    3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.