Code des assurances

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article R*160-9

    Version en vigueur depuis le 01/04/2018Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

    Modifié par Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 7

    L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession.

  • Article R160-10

    Version en vigueur du 21/07/1976 au 18/08/1994Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 18 août 1994

    Abrogé par Décret n°94-700 du 10 août 1994 - art. 1 (V) JORF 18 août 1994

    En cas de réquisition de services au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, l'assureur de dommages, subrogé totalement ou partiellement dans les droits du prestataire, doit fournir, à l'appui de sa demande, tous éléments et documents lui ayant permis de déterminer l'indemnité allouée par ses soins à l'assuré.

  • Article R*160-11

    Version en vigueur depuis le 21/07/1976Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

    A défaut de notification faite conformément à l'article R. 160-9 et sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 160-8, la résiliation du contrat d'assurance prend effet à compter de la date de la dépossession du bien réquisitionné.

  • Article R160-12

    Version en vigueur du 21/07/1976 au 18/08/1994Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 18 août 1994

    Abrogé par Décret n°94-700 du 10 août 1994 - art. 1 (V) JORF 18 août 1994

    En cas de réquisition de services, y compris le logement et le cantonnement, le prestataire dont les biens ont été endommagés doit, avant de réclamer une indemnité à l'Etat, s'adresser à l'assureur auprès duquel il a souscrit un contrat.

    L'Etat ne peut être tenu à indemnisation directe vis-à-vis du prestataire que pour les dommages, ou partie des dommages, non couverts par une assurance ; le prestataire doit alors faire connaître le règlement intervenu avec son assureur et communiquer sa police à l'administration.