Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article D162-33

    Version en vigueur depuis le 16/05/2024Version en vigueur depuis le 16 mai 2024

    Modifié par Décret n°2024-435 du 14 mai 2024 - art. 1

    Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.